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En vertu de l’article 1102 du Code civil, un contrat est dit synallagmatique ou bilatéralÀ Femme Cuir Sac Brodées Sacs Fleurs Noir En Fendi Mini Dos 8mnON0vw lorsque les cocontractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre.

Quelques exemples :

  • Le contrat de vente : une partie, l’acheteur, s’oblige à payer le prix à une autre personne, le vendeur. En contrepartie, ce dernier s’oblige à transférer la propriété de la chose),
  • Le contrat de travail : le travailleur s’engage à effectuer un travail de 38 heures par semaine ; de son côté,  l’employeur s’engage à payer le salaire.Marque Déstockage Déstockage Salomon Marque Déstockage Degriffstock Degriffstock Marque Salomon Salomon PkZXOiu
  • Le contrat de bail : le locataire s’engage à payer le loyer mensuel ; le bailleur s’engage à garantir la jouissance des lieux et à effectuer les travaux nécessaires.
  • Le contrat d’entreprise : l’entrepreneur s’engage à effectuer les travaux convenus pour le prix convenu dans le devis ; pour sa part, le maître de l’ouvrage  s’engage à payer le prix des travaux et éventuellement les acomptes convenus.
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En revanche, le contrat est unilatéral lorsque une des deux (ou plus) parties n’a pas d’obligation vis-à-vis de l’autre (art. 1103, C. civ.), mais il y a toujours la rencontre de deux ou plusieurs volontés pour que le contrat existe. Le contrat unilatéral se distingue de l’acte juridique unilatéral, qui résulte de la volonté d’une seule personne de produire des effets juridiques.
A titre d’illustrations, il y a :

  • La reconnaissance de dette : le débiteur reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. Seul le débiteur a l’obligation de rembourser le créancier. C’est un contrat, il y a échange des consentements car le créancier doit accepter la reconnaissance de dette même de manière tacite.
  • Une remise de dette : Le créancier accepte une remise de dette totale ou partielle de son débiteur. C’est un contrat, il y a échange des consentements car le débiteur doit accepter la remise de dette même de manière tacite.
  • Un prêt d’une somme d’argent ou d’un meuble : L’emprunteur et le prêteur sont d’accord sur le prêt et sa durée. S’il s’agit d’une somme d’argent, seul l’emprunteur a une obligation de rembourser le prêteur. S’il s’agit d’un meuble (une échelle, un livre, un outil,…), seul l’emprunteur a une obligation de restituer ledit meuble.
  • Une donation : Un donateur s’engage à donner à un donataire (le bénéficiaire de la donation). Seul le donateur s’est engagé à une obligation de donner quelque chose. C’est un contrat, il y a échange des consentements car le donataire doit accepter la donation même de manière tacite. Si le donataire a accepté, la donation ne peut plus être révoquée.

Quel est l’intérêt de cette distinction entre contrat unilatéral et unilatéral ?

À Femme Cuir Sac Brodées Sacs Fleurs Noir En Fendi Mini Dos 8mnON0vw-    En matière de preuve
-    Le contrat synallagmatique se caractérise par l’interdépendance des obligations prévues à charge de chacune des parties. Cela signifie que les obligations de chaque partie sont liées si étroitement que si l’une d’elles disparaît, l’autre perd son fondement. Cette interdépendance engendre certaines conséquences propres à ce type de contrat, notamment en cas de résolution judiciaire  ou d’exception d’inexécution , ou encore s’agissant de la théorie des risques.

Par exemple :

•    à propos de la résolution judiciaire et dans le cadre d’un contrat d’entreprise, si le maître d’ouvrage ne paie pas le prix convenu, la gravité de ce manquement sera appréciée par le juge en tenant compte, le cas échéant, des défauts affectant l’ouvrage accompli par l’entrepreneur ;Geneve Randonnee Discount Prix chaussures Chaussure Nnw0Om8v

•    à propos de l’exception d’inexécution et dans le cadre d’un contrat de bail, si le bailleur n’effectue pas des travaux urgents qui lui ont été signalés par le locataire, ce dernier peut suspendre le paiement de tout ou partie de son loyer (en fonction de l’ampleur des travaux à accomplir) s’il a préalablement mis en demeure le bailleur d’exécuter ses obligations et que celui-ci est demeuré défaillant. Par exemple, dans le cadre d’un contrat de bail, si le bailleur n’effectue pas des travaux urgents qui lui ont été signalés par le locataire, ce dernier peut suspendre le paiement de tout ou partie de son loyer (en fonction de l’ampleur des travaux à accomplir) s’il a préalablement mis en demeure le bailleur d’exécuter ses obligations et que celui-ci est demeuré défaillant ;

•    à propos de la théorie des risques et dans le cadre d’un contrat de vente portant sur un immeuble, si le transfert des risques a conventionnellement été reporté au moment de la prise de possession effective du bien par l’acheteur, un incendie entraînant sa destruction libérera le vendeur de son obligation de remettre le bien en question à l’acheteur et, de manière corolaire, libérera l’acheteur de son obligation de payer le prix.

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